Transférer son siège social à La Garenne-Colombes

Mis à jour le 13 octobre 2026

Pour installer le siège de votre société au 13 boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes, signez d'abord le contrat de domiciliation, puis faites décider le transfert, publiez les annonces légales et déclarez la modification sur le guichet unique de l'INPI. Depuis Paris ou un autre département, le dossier passe du greffe de l'ancien siège à celui de Nanterre : il faut deux annonces au lieu d'une et 213,07 € de frais de greffe, selon Infogreffe au 13 octobre 2026.

Nouvelle adresse du siège
13 boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes
Greffe compétent
Nanterre (Hauts-de-Seine)
Dépôt de la formalité
Guichet unique de l’INPI, en ligne
Frais de greffe (hors ressort)
213,07 € selon Infogreffe au 13 octobre 2026, hors annonces légales
Domiciliation
De 30 à 70 € HT/mois selon l'offre, contrat de trois mois au moins

D’abord : votre ancien siège est-il dans le même ressort ?

Tout dépend du greffe qui tient aujourd'hui votre immatriculation. La Garenne-Colombes relève de celui de Nanterre, comme les autres communes des Hauts-de-Seine.

  • Votre société est déjà immatriculée à Nanterre (Courbevoie, Colombes, Nanterre…) : c'est un transfert « sans changement de ressort », avec une seule annonce légale[2]. Notre page domiciliation près de Courbevoie et de La Défense décrit ce cas.
  • Votre siège est à Paris ou dans un autre département : c'est un transfert « à l'extérieur du ressort », détaillé ci-dessous[1].

Les quatre étapes d’un transfert depuis un autre ressort

  1. Signer le contrat de domiciliation. Il est écrit, conclu pour trois mois au moins et se reconduit tacitement[4]. C'est votre justificatif du nouveau siège : Infogreffe le cite parmi les pièces admises pour prouver le droit d'occuper les locaux[1].
  2. Décider le transfert. Une assemblée décide le transfert du siège social et les statuts sont mis à jour[1].
  3. Publier deux annonces légales. Un avis paraît dans le ressort de l'ancien siège, un autre dans celui du nouveau ; chacun indique l'ancienne et la nouvelle adresse[1].
  4. Déclarer la modification en ligne. Depuis le 1er janvier 2025, la déclaration se fait exclusivement sur le guichet unique de l'INPI[3], et non plus au greffe.

Les pièces à joindre à la déclaration

D'après Infogreffe, le dossier d'un transfert hors ressort comprend[1] :

  • l'acte qui décide le transfert, certifié conforme par le représentant légal ;
  • les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes ;
  • la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme ;
  • une attestation de parution pour chacune des deux annonces légales ;
  • le justificatif d'occupation du nouveau siège, ici le contrat de domiciliation ;
  • un extrait du registre du siège antérieur, en original, de moins de trois mois.

Si votre activité est réglementée, Infogreffe rappelle de joindre aussi le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice, et de faire modifier cet agrément auprès de l'organisme qui l'a délivré.

Ce que coûte le transfert

Le 13 octobre 2026, Infogreffe affichait 213,07 € de frais de greffe pour un transfert hors ressort, lorsque la société ne conserve aucune activité dans le ressort de l'ancien siège, et 39,89 € de plus par établissement immatriculé dans le ressort d'un autre tribunal[1]. Le prix des deux annonces légales s'y ajoute ; il dépend du support choisi.

Côté domiciliation, l'offre Essentiel commence à 30 € HT par mois :

  • Essentiel — 30 € HT par mois

    Adresse de siège social · Réception de votre courrier · Attestation de domiciliation · Espace client 24/7

  • Pro — 40 € HT par mois (jusqu’à 49 € selon statut juridique et volume)

    Tout Essentiel · Courrier numérisé et notifié · Jusqu’à 20 plis numérisés par semaine · Réexpédition mensuelle

  • Premium — 70 € HT par mois

    Tout Pro · Réexpédition hebdomadaire · Permanence téléphonique avec renvoi d’appel

Ouvrir votre contrat chez ADGE Conseils

ADGE RH est agréée par la préfecture des Hauts-de-Seine (CAB/BPS/SD n° 2021.037 du 28 avril 2021) : ces références figurent dans votre contrat, comme l'exige le code de commerce[4]. Pour ouvrir le contrat, prévoyez les statuts de votre société, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, la pièce d’identité du dirigeant (carte nationale d’identité, accompagnée du passeport pour les ressortissants étrangers) et la procuration postale signée, qui permet à l’agence de réceptionner vos recommandés (modèle fourni).

  1. Constituez votre dossier en ligne. Choisissez votre offre et complétez votre dossier depuis chez vous avec vos pièces justificatives.
  2. Un seul rendez-vous. À l'agence, à La Garenne-Colombes, ou en visioconférence, au créneau qui vous arrange. Nous vérifions votre identité — c'est une obligation légale — et validons ensemble votre dossier déjà prêt.
  3. Contrat signé, vous êtes domicilié. Votre attestation de domiciliation vous est remise dès la signature. Votre espace client s'ouvre et votre courrier commence à être suivi.

Avant de signer, notre guide ce que doit contenir un contrat de domiciliation liste les points à vérifier.

Questions fréquentes

Mon siège est à Paris : le transfert à La Garenne-Colombes change-t-il de greffe ?

Oui. La Garenne-Colombes relève du greffe de Nanterre, comme tout le ressort des Hauts-de-Seine où ADGE RH est elle-même immatriculée. Infogreffe parle alors de transfert « à l'extérieur du ressort » : deux annonces légales, l'une dans le ressort de l'ancien siège, l'autre dans celui du nouveau, et un extrait du registre de l'ancien siège de moins de trois mois.

Combien coûte un transfert de siège hors ressort ?

Le 13 octobre 2026, Infogreffe affichait 213,07 € de frais de greffe lorsque la société ne garde aucune activité dans le ressort de l'ancien siège, plus 39,89 € par établissement immatriculé dans le ressort d'un autre tribunal. Les deux annonces légales s'y ajoutent, à leur propre tarif.

Le contrat de domiciliation suffit-il à justifier le nouveau siège ?

Oui. Infogreffe cite le contrat de domiciliation parmi les justificatifs du droit d'occupation des locaux du nouveau siège. Il doit être signé avant la déclaration de transfert : c'est lui qui prouve l'adresse.

Faut-il déposer le dossier au greffe de Nanterre ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités au registre du commerce et des sociétés se font exclusivement sur le guichet unique de l'INPI, formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe compétent reçoit le dossier par ce canal.

Sources

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