Changer de société de domiciliation sans rupture

Mis à jour le 21 octobre 2026

Changer de domiciliataire revient à transférer le siège de votre société. Signez d'abord le nouveau contrat, déclarez le transfert sur le guichet unique de l'INPI, puis résiliez l'ancien contrat en respectant son préavis. Dans cet ordre, votre société n'est jamais sans siège justifié, même lorsque l'ancien domiciliataire prévient le greffe de la fin du contrat, comme l'y oblige le code de commerce.

Nature de la démarche: Transfert du siège social
Premier document: Le nouveau contrat de domiciliation
Dépôt de la formalité: Guichet unique de l’INPI, en ligne
Dernière étape: La résiliation de l’ancien contrat, avec son préavis
Domiciliation chez ADGE: De 30 à 70 € HT/mois selon l'offre

Pourquoi l’ordre des étapes compte

Deux règles se croisent. D'un côté, le contrat de domiciliation est le justificatif du nouveau siège : Infogreffe le cite parmi les pièces qui prouvent le droit d'occuper les locaux[3]. De l'autre, le domiciliataire doit informer le greffe à la fin du contrat[1].

Résilier trop tôt, c'est donc risquer que le greffe apprenne la fin de votre domiciliation alors que votre extrait d'immatriculation porte encore l'ancienne adresse. Signer d'abord, déclarer ensuite, résilier en dernier évite ce trou.

Commencez par relire votre contrat actuel

Le code de commerce fixe un cadre commun à tous les contrats de domiciliation : un écrit, une durée initiale de trois mois au moins, une reconduction tacite sauf préavis de résiliation[1]. Le préavis lui-même, et la date à laquelle le contrat peut prendre fin, sont ceux de votre contrat : ils varient d'une agence à l'autre.

Notez la durée du préavis et la forme exigée pour la résiliation.
Calculez la date de fin la plus proche, et prévoyez le transfert avant cette date.
Demandez à votre agence actuelle ce qu'elle fait du courrier qui arrive après la fin du contrat.

Chez ADGE Conseils, la règle est publiée : La résiliation est simple, avec un préavis de 3 mois. Vos documents et votre historique de courrier restent accessibles depuis votre espace client.

Même greffe ou nouveau greffe

Les formalités du transfert dépendent de la forme de votre société et du ressort du tribunal où elle est immatriculée[2]. La Garenne-Colombes relève du greffe de Nanterre.

Votre domiciliataire actuel est dans les Hauts-de-Seine : le transfert se fait sans changement de ressort, avec une seule annonce légale. Notre page domiciliation près de Courbevoie et de La Défense décrit ce cas.
Il est à Paris ou dans un autre département : le dossier change de greffe, avec deux annonces légales. Les pièces et les frais sont détaillés sur notre page transférer son siège social à La Garenne-Colombes.

Dans les deux cas, la déclaration se fait en ligne sur le guichet unique de l'INPI[4], avec le nouveau contrat de domiciliation parmi les pièces.

Ouvrir votre nouveau contrat chez ADGE Conseils

ADGE RH est agréée par la préfecture des Hauts-de-Seine (CAB/BPS/SD n° 2021.037 du 28 avril 2021) : ces références figurent dans votre contrat. Pour l'ouvrir, prévoyez les statuts de votre société, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, la pièce d’identité du dirigeant (carte nationale d’identité, accompagnée du passeport pour les ressortissants étrangers) et la procuration postale signée, qui permet à l’agence de réceptionner vos recommandés (modèle fourni). La procuration postale permet à l'agence de recevoir vos recommandés dès le démarrage.

Constituez votre dossier en ligne. Choisissez votre offre et complétez votre dossier depuis chez vous avec vos pièces justificatives.
Un seul rendez-vous. À l'agence, à La Garenne-Colombes, ou en visioconférence, au créneau qui vous arrange. Nous vérifions votre identité — c'est une obligation légale — et validons ensemble votre dossier déjà prêt.
Contrat signé, vous êtes domicilié. Votre attestation de domiciliation vous est remise dès la signature. Votre espace client s'ouvre et votre courrier commence à être suivi.

Essentiel — 30 € HT par mois
Adresse de siège social · Réception de votre courrier · Attestation de domiciliation · Espace client 24/7
Pro — 40 € HT par mois (jusqu’à 49 € selon statut juridique et volume)
Tout Essentiel · Courrier numérisé et notifié · Jusqu’à 20 plis numérisés par semaine · Réexpédition mensuelle
Premium — 70 € HT par mois
Tout Pro · Réexpédition hebdomadaire · Permanence téléphonique avec renvoi d’appel

Avant de signer, notre guide ce que doit contenir un contrat de domiciliation liste les points à vérifier.

Questions fréquentes

Puis-je quitter mon domiciliataire avant la fin de mon contrat ?

Cela dépend de votre contrat. Le code de commerce impose une durée initiale de trois mois au moins et une reconduction tacite, sauf préavis de résiliation : la durée restante et le préavis sont ceux écrits dans votre contrat actuel. Relisez-le avant de fixer la date du transfert.

Faut-il résilier l’ancien contrat avant de signer le nouveau ?

Non, c'est l'inverse. Le nouveau contrat de domiciliation sert de justificatif du nouveau siège dans la déclaration de transfert ; il doit donc être signé avant. L'ancien contrat se résilie ensuite, pour qu'il ne prenne fin qu'une fois la nouvelle adresse déclarée.

Qui prévient le greffe du changement ?

Vous, en déclarant le transfert du siège sur le guichet unique de l'INPI, seul canal des formalités depuis le 1er janvier 2025. De son côté, l'ancien domiciliataire est tenu par le code de commerce d'informer le greffe de la fin du contrat.

Sources

Code de commerce, article R123-168 — contrat écrit, trois mois au moins, tacite reconduction ; le domiciliataire informe le greffe à la fin du contrat (relu sur Légifrance le 13 octobre 2026)
Changer le siège social d’une société — Entreprendre Service Public, fiche vérifiée le 5 septembre 2025, consultée le 21 octobre 2026 : formalités selon la forme de la société et le ressort
Transfert du siège à l’extérieur du ressort — Infogreffe, guide des formalités : le contrat de domiciliation parmi les justificatifs du nouveau siège, consulté le 13 octobre 2026
Guichet unique des formalités d’entreprises — INPI, seul canal de dépôt des formalités depuis le 1er janvier 2025