Contrat de domiciliation : ce qu’il doit contenir

Ces quatre règles viennent du même article[1]. Une fois signé, le contrat est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec le nom du domiciliataire et les références de son immatriculation[2].

Le code de commerce liste les engagements de l'entreprise domiciliée[1]. Ils figurent dans tout contrat conforme :

1. Utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège de votre entreprise (ou comme agence, succursale ou représentation si le siège est à l'étranger).
2. Informer le domiciliataire de toute modification de votre activité.
3. Déclarer vos changements : votre domicile personnel si vous êtes entrepreneur individuel ; la forme juridique, l'objet, le nom et le domicile des dirigeants s'il s'agit d'une société.
4. Donner mandat au domiciliataire de recevoir en votre nom toute notification.

Ces engagements ne sont pas une formalité : le domiciliataire doit s'assurer que vous les respectez, et risque une amende s'il ne le fait pas[3]. C'est pour cela qu'une agence sérieuse vous demande des nouvelles de votre entreprise.

Le même article fixe les obligations du domiciliataire[1]. Elles vous concernent directement :

• Un bureau à votre disposition, avec une pièce qui garantit la confidentialité, pour réunir vos organes de direction et tenir, conserver et consulter vos livres, registres et documents obligatoires.
• Un dossier à votre nom, avec les justificatifs de votre domicile personnel (ou de celui de votre représentant légal) et de vos lieux d'activité.
• Le greffe prévenu à la fin du contrat, et aussi si vous n'avez pas pris connaissance de votre courrier depuis trois mois.
• Les listes transmises à l'administration : chaque trimestre et chaque année, la liste des entreprises domiciliées part au centre des impôts et aux organismes de sécurité sociale.

S'y ajoute la vérification de votre identité, imposée par la lutte contre le blanchiment de capitaux. Notre guide « quartier ou en ligne » rappelle les obligations communes à tous les domiciliataires.

1. Le contrat cite le numéro et la date de l'agrément préfectoral du domiciliataire.
2. La durée initiale est de trois mois au moins, et le préavis est écrit noir sur blanc.
3. Vos quatre engagements y figurent, y compris le mandat de recevoir vos notifications.
4. Vous savez où et quand récupérer votre courrier : au-delà de trois mois sans le consulter, le greffe est prévenu.
5. Les services compris dans le prix, et ceux qui sont facturés en plus, sont listés.

Notre agrément, celui que votre contrat doit citer, porte la référence CAB/BPS/SD n° 2021.037 du 28 avril 2021 et a été délivré par la préfecture des Hauts-de-Seine. Vous préparez votre dossier en ligne, puis un seul rendez-vous, à l'agence ou en visioconférence, permet de vérifier votre identité et de signer. Votre attestation de domiciliation vous est remise dès la signature. Votre espace client s'ouvre et votre courrier commence à être suivi. Si vous êtes auto-entrepreneur, voyez aussi notre page dédiée. Voir nos offres et nos conditions de résiliation.

• Code de commerce, article R123-168 — forme du contrat, obligations du domiciliataire et de l’entreprise domiciliée
• Code de commerce, article R123-169 — mention du contrat au registre du commerce et des sociétés
• Code de commerce, article R123-169-1 — sanctions encourues par le domiciliataire